La DUE - Décision Unilatérale de l'Employeur - est un document, un acte juridique. Il permet à l'employeur d'exercer son pouvoir de direction. Définition Contrairement à l'usage en entreprise, la validité d’une décision unilatérale n’est subordonnée qu'à une seule...
L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salarié·es. Cet avantage n'est donc pas imposé par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Définition d'un usage Trois critères...
Comme vous le savez, la réforme des retraites 2023 s’applique depuis le 1er septembre. Différents décrets sont parus cet été pour préciser sa mise en oeuvre. Tout le monde a entendu parlé du report de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans et de l’allongement de la...
Comme vous le savez, la réforme des retraites 2023 s'applique depuis le 1er septembre. Différents décrets sont parus cet été pour préciser sa mise en oeuvre. Tout le monde a entendu parlé du report de l'âge légal de la retraite de 62 à 64 ans et de l'allongement de la...
Comme pour vos client·es, vos salarié·es doivent être informés des données personnelles que vous récoltez et traitez à leur sujet. Vous pouvez alors prévoir une clause RGPD dans le contrat de travail. Qu'est-ce qu'une clause RGPD ? Le RGPD (Règlement Général sur la...
Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail d’un·e salarié·e, deux situations doivent être distinguées. D'un côté, il y a le changement des conditions de travail du salarié et, de l'autre, la modification d’un ou plusieurs éléments essentiels du...
Le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique. Pour être mis en place, il y a trois conditions à respecter. Rappel - la durée de la période d'essai En CDD La période d'essai doit être inscrite dans le contrat de travail. Sa durée est définie en...
Depuis quelques jours, l'actualité regorge d'articles sur le bermuda au travail. Voici donc les principaux éléments pour savoir si l'employeur peut imposer une tenue vestimentaire a ses salarié·es. Les salarié·es peuvent choisir leur tenue En général, les salarié·es...
La loi Marché du Travail de décembre 2022 met en place de nouvelles obligations lorsque l'employeur propose d'embaucher un·e salarié·e en CDI après un CDD ou une mission d’intérim. Pour plus d'informations sur la loi Marché du Travail, retrouvez les articles sur le...
La loi Marché du Travail de 2022 crée une expérimentation permettant de conclure un CDD multi-remplacement. Ainsi, dans certains secteurs, il sera possible de signer un seul contrat pour le remplacement de plusieurs personnes. Les décrets parus en avril 2023 viennent...
La loi Marché du Travail de 2022 crée une présomption de démission lorsqu'il y a un abandon de poste. Le décret du 17 avril 2023 est venu préciser la mise en oeuvre de cette procédure. Abandon de poste Dans le cadre de la présomption de démission, l'abandon de poste...
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte met à jour les articles relatifs aux harcèlements. Les affichages obligatoires et le règlement intérieur doivent ainsi actualisés pour le 1er septembre 2022. Affichages...