Mise à jour des affichages obligatoires et du règlement intérieur

25 Juil, 2022

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte met à jour les articles relatifs aux harcèlements. Les affichages obligatoires et le règlement intérieur doivent ainsi actualisés pour le 1er septembre 2022.

Affichages obligatoires

Pour que les salariés y ait accès facilement, l’employeur doit afficher les informations suivantes :

  • Coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail ainsi que du défenseur des droits
  • Numéros des services d’urgence
  • Consignes de sécurité et d’incendie
  • Références et modalités d’accès à la convention collective et aux accords applicables
  • Horaires collectifs de travail et repos hebdomadaires (s’il n’est pas le dimanche)
  • Égalité professionnelle et salariale ainsi que la lutte contre la discrimination à l’embauche : texte des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail et 225-1 à 225-4 du code pénal
  • Harcèlement moral et sexuel : texte de l’article 222-33-2 et 222-33 du code pénal
  • Interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l’entreprise
  • Modalités d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques

À partir de 11 salariés, l’employeur devra également mettre en place des panneaux d’affichage pour les communications syndicales et/ou celles des représentants du personnel. La liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail, devra aussi être affichée.

Et dès 50 salariés, le règlement intérieur devra être communiqué par tout moyen.

Règlement intérieur

La mise en place du règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés. Il est également possible d’en rédiger un dans les entreprises avec moins de salariés.

Dans les deux cas, le contenu est identique. Il comprend les éléments suivants :

  • mesures relatives à la santé et la sécurité dans l’entreprise
  • règles concernant la discipline
  • procédures disciplinaires
  • droits à la défense des salariés
  • l’interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Les mises à jour pour septembre

Les articles L 1152-2 et L 1153-2 du Code du travail définissent la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir ou ayant dénoncé un harcèlement moral ou sexuel. Ils ont été complètement réécrits. De plus, l’article L 1153-3 du Code du travail, devenu redondant, est abrogé. 

Les affichages obligatoires et le règlement intérieur, s’il existe, doivent donc mentionner la nouvelle version des articles du Code du Travail.

Pour les entreprises disposant d’un règlement intérieur, il devra également rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi.

Ainsi, les employeurs doivent mettre à jour ces documents pour le 1er septembre 2022.

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