L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire ?

26 Juin, 2023

Depuis quelques jours, l’actualité regorge d’articles sur le bermuda au travail. Voici donc les principaux éléments pour savoir si l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire a ses salarié·es.

Les salarié·es peuvent choisir leur tenue

En général, les salarié·es peuvent porter les vêtements de leur choix. Cela fait partie des libertés garanties par l’article ci-dessous.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L1121-1 du Code du Travail

Poser des limites à la tenue vestimentaire

Comme l’indique le Code du Travail, il est toutefois possible d’apporter des restrictions quant au choix des vêtements. Celles-ci doivent alors être justifiées et proportionnées.

Les raisons liées à la sécurité

Dans certains métiers, la sécurité nécessite le port de vêtements spécifiques. On pense par exemple au BTP avec le port du casque ou des chaussures de sécurité. Cela peut aussi être le cas de l’agroalimentaire, de la restauration ou de la santé. Dans ce cas, certaines tenues peuvent être imposées ou à l’inverse interdites pour garantir l’hygiène et la sécurité.

Le port d’un uniforme

Pour des raisons commerciales ou pour que les salarié·es soient identifiables, il est également possible de mettre en place le port d’un « uniforme ». C’est par exemple le cas pour les vendeurs et vendeuses a qui l’on fourni un tee-shirt de la marque. Ou, autre exemple, cela peut être demandé aux agent·es de sécurité pour qu’ils soient facilement identifiables.

Dans ce cas, l’employeur fournit le vêtement de travail. Il a également la charge de son entretien.

La tenue correcte au travail

Ici aussi les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Si ces conditions sont remplies l’employeur peut limiter les tenues vestimentaires de ses salarié·es.

Un exemple pourrait être d’interdire les survêtements pour les personnes en lien avec les clients dans le secteur du luxe, une agence immobilière ou autre. En effet, garantir l’image de marque d’une entreprise est une justification légitime si elle reste proportionnée. La jurisprudence va dans ce sens. La justice a plusieurs fois tranchée en faveur de la validité de telles restrictions lors des contacts avec les clients.

Mettre en place un « dress code »

Pour définir une tenue vestimentaire ou des restrictions aux tenues vestimentaires, il faut le prévoir.

Plus précisément, il est nécessaire de l’inscrire dans le règlement intérieur, en particulier quand les mesures sont relatives à la sécurité. Si vous n’en avez pas, il est possible de rédiger une note de service.

Il est également possible de le prévoir dans le contrat de travail. Il faut alors identifier la justification : sécurité, hygiène, relation client, nature du poste, etc.

Dans les deux cas, parler de tenue vestimentaire correcte est subjectif. Par exemple, si le jean posait problème avant, ce n’est plus le cas actuellement. Il est généralement considéré comme correct dans le monde professionnel. Pensez alors à préciser ce que vous entendez par « tenue correcte » en restant dans une limite raisonnable par rapport au but recherché. En effet, d’un secteur d’activité à l’autre, la tenue adéquate n’est pas la même.

Et pour finir, les restrictions vestimentaires ne doivent pas donner lieu à des discriminations. D’une part, s’il y a une connotation religieuse, toutes les religions doivent être traitées de la même manière. Il est ainsi possible d’interdire tous les signes religieux (notamment dans les relations clientèles) mais pas d’en identifier un seul. D’autre part, ce que vous autorisez aux femmes doit être autorisé aux hommes et inversement. Si les femmes portent des bermudas ou des shorts, les hommes le peuvent aussi. Et si les hommes portent des pantalons, les femmes y ont droit également. Et cela est, bien sûr, valable pour les coiffures, piercing ou les tatouages.

Pour conclure sur la tenue vestimentaire

La bonne question est de savoir si les vêtements ont vraiment une importance dans votre secteur d’activité. En effet, hormis pour des questions d’hygiène et de sécurité, de plus en plus d’entreprises ont tout intérêt à laisser leur liberté vestimentaire à leurs salarié·es. Les avantages ?

D’une part, des salarié·es plus à l’aise. Une tenue décontractée pose encore problème dans certains secteurs. Mais est-ce que venir travailler en tee-shirt plutôt qu’en chemise changera les performances de votre salarié ? Si oui, il est possible que cela soit dans le bon sens puisque cela favorisera ses conditions de travail. D’ailleurs, vous pouvez tout à fait poser des règles pour les rendez-vous clients et ne pas en avoir dans les bureaux.

D’autre part, qu’il s’agisse d’une clim en été ou d’un chauffage en hiver, vous pourrez certainement les baisser si les salarié·es ont des tenues adaptées à la saison. Cela pourrait donc représenter des économies d’énergie pour l’entreprise et une meilleure prise en compte des enjeux énergétiques et écologiques actuels.

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