La loi Marché du Travail de décembre 2022 met en place de nouvelles obligations lorsque l’employeur propose d’embaucher un·e salarié·e en CDI après un CDD ou une mission d’intérim.

Pour plus d’informations sur la loi Marché du Travail, retrouvez les articles sur le CDD multi-remplacement et l’abandon de poste.

Faire la proposition de CDI après un CDD

Cette loi crée un nouvel article qui précise, entre autre :

• l’entreprise qui veut proposer à un·e salarié·e un CDI après un CDD
• doit faire la proposition par écrit.

Cela est également valable pour une proposition de CDI à l’issue de missions d’intérim.

Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié.

En cas de refus du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Article L1243-11-1 du Code du Travail

Informer Pôle Emploi

L’article du Code du Travail précise surtout que si la personne refuse le CDI, l’employeur doit avertir Pôle Emploi.

Il sera nécessaire d’informer Pôle Emploi, si :

• il s’agit le CDI concerne le même emploi ou un emploi similaire
• avec la même classification
• une rémunération, au moins, équivalente
• le lieu et la durée du travail doivent aussi être similaires.

Ces conditions se cumulent. Si l’une d’entre elles n’est pas effective, l’employeur n’a pas d’obligation de faire la proposition par écrit ni d’informer Pôle Emploi.

Les conditions et modalités de ces transmissions à Pôle emploi seront précisées par décret.

Impact du refus sur les droits chômage de la personne

Si un demandeur d’emploi refuse au moins deux propositions de CDI qui remplissent les conditions ci-dessus, au cours des 12 mois précédents, alors il ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.