La loi partage de la valeur en entreprise

4 Déc, 2023

Le 29 novembre, la loi relative au partage de la valeur en entreprise a été promulguée. Voici un petit aperçu des mesures qu’elle contient.

Le partage de la valeur en entreprise

Quand on parle de partage la valeur en entreprise, on parle de dispositifs tels que :

  • la participation : obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, c’est un plan d’épargne salariale calculé sur les bénéfices de l’entreprise.
  • l’intéressement : plan d’épargne salarial proportionnel aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
  • l’abondement d’un plan d’épargne salariale : PEE (plan d’épargne entreprise), PEI (plan d’épargne interentreprises), PERCO (plan d’épargne retraite collectif)
  • la prime de partage de la valeur : prime définie par accord ou décision unilatérale de l’employeur.

Aujourd’hui, l’article présente les changements liés à cette nouvelle loi. Nous reviendrons plus précisément sur ces dispositifs et leur mise en place dans de futurs articles.

De nouvelles obligations

Le partage de la valeur devient obligatoire sous certaines conditions.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, une nouvelle obligation voit le jour : négocier le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel. Les entreprises concernées devront ouvrir des négociations d’ici au 30 juin 2024 pour définir le bénéfice exceptionnel et les modalités de partage applicable à cette situation.

Pour les sociétés de 11 à 50 salariés, il devra être mis en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Pour les associations (toujours de 11 à 50 salariés), le critère est un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant 3 années consécutives.

Changement pour la Prime de Partage de la Valeur

Nous avions déjà parlé de la PPV – Prime de partage de la Valeur (anciennement Prime Macron).

Premier changement, il est désormais possible de verser 2 PPV dans l’année à condition de respecter les seuils de 3000€ ou 6000€. Cette mesure est applicable dès le 1er décembre 2023. Il est donc possible de verser ce mois-ci une deuxième prime qui bénéficie des conditions d’exonérations 2023.

Deuxième changement et c’est une bonne nouvelle. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les conditions d’exonérations sont maintenues ! La PPV, pour les salariés gagnant moins de 3 fois les SMIC, reste exonérée de cotisations et contributions sociales et aussi d’impôt sur le revenu jusqu’en 2026.

Nouveauté : le partage de la valorisation de l’entreprise

Un nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise est créé. Le futur décret précisera les modalités de mise en œuvre mais en voici les points principaux.

Ce dispositif sera :

  • facultatif
  • utilisable quelque soit la taille de l’entreprise
  • a destination des salariés ayant un an d’ancienneté.

Il permettra alors de verser une prime, défiscalisée (hormis pour la CGS/CRDS), lorsque la valeur de l’entreprise sera en augmentation sur 3 ans, par rapport à la date fixée dans l’accord. Nous reviendrons sur les détails dans les prochaines semaines.

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