Prime de partage de la valeur : détails et mise en oeuvre

12 Sep, 2022

Par SARH

La loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) aussi appelée prime Macron.

La différence principale est que cette nouvelle prime de partage de la valeur est pérenne, la mesure n’a donc pas de date de fin.

Qui est concerné ?

  • Toutes les entreprises et les associations
  • Les salariés (dont les intérimaires et les alternants) liés par un contrat de travail et présents à date :
    • de versement de la prime
    • de signature de la décision unilatéral
    • de dépôt de l’accord

Ainsi, tous les salariés sont potentiellement concernés quelque soit leur contrat de travail et leur temps de travail. Mais il s’agit bien des salariés donc ni les stagiaires ni les dirigeants sans contrat de travail n’entrent dans le cadre de cette mesure.

Les principes de la PPV

Cette nouvelle prime de partage de la valeur est pérenne, la mesure n’a donc pas de date de fin. La date de début, quant à elle, est fixée au 1er juillet 2022.

La PPV ne remplacent ni les éléments de rémunérations existants (prime, 13ème mois, intéressement ou participation, etc.), ni une augmentation éventuelle.

Comment verser la prime ?

Tout d’abord, l’employeur décide sil verse ou non cette prime. Ce n’est pas une mesure obligatoire. De plus, le montant est librement fixé par l’accord ou l’employeur.

Mise en place

Pour mettre en place la prime, il y a plusieurs possibilités :

  • convention ou accord collectif
  • accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
  • accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
  • ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur (pour les entreprises de moins de 20 salariés sans CSE)

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable le comité social et économique, s’il existe.

Versement

L’accord déposé ou la décision unilatérale signée par l’employeur prévoit les conditions de versement. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois sur une année, dans la limite d’un versement par trimestre.

Par ailleurs, le montant de la prime (pour bénéficier des exonérations) est défini sur l’année civile.

Modulation

Si la prime est mise en place, tous les salariés en sont potentiellement bénéficiaires. Il est toutefois possible de faire varier les montants entre les salariés ou de poser des conditions d’accès à la prime. On parle alors de modulation.

Les critères autorisés pour moduler le montant sont :

  • la rémunération,
  • la classification de l’emploi,
  • l’ancienneté dans l’entreprise,
  • la durée de présence du salarié dans l’entreprise pendant l’année,
  • le temps de travail prévu au contrat.

Quelques exemples : vous pouvez verser le même montant à tous les salariés. Vous pouvez limiter la prime aux salariés gagnant moins de 3 fois le Smic, ou ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Vous pouvez verser la prime au prorata du temps de travail, etc.

Conditions d’exonérations pour 2022 et 2023

Les exonérations de cotisations sociales concernent tous les salariés si la prime ne dépasse pas 3000€ par an et par bénéficiaire (versé en une ou plusieurs fois).

Le montant est porté à 6000€ par an et par bénéficiaire si :

  • l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement,
  • les organismes reconnus d’intérêt général
  • les ESAT pour les primes versées aux travailleurs en situation de handicap

Les exonérations d’impôt sur le revenu, quant à elles, concernent uniquement les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le Smic.

Pour les salariés gagnant plus de 3 fois le Smic, la prime est imposable et la CSG-CRDS est due.

Conditions d’exonération à partir de 2024

Les conditions d’exonérations de cotisations sociales demeurent. Elles s’appliquent à tous les salariés pour une prime ayant un montant maximal de 3000€ (ou 6000€ dans les cas cités). Toutefois, la CSG-CRDS sera due.

Par contre, l’exonération d’impôt sur le revenu sera supprimée quelque soit le salaire. La prime sera donc imposable pour tous les salariés.

Plus d’informations

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