✓ Depuis 2014, une durée minimale de travail a été fixée pour les contrats à temps partiel. Elle est établie à 24 heures hebdomadaires mais il existe des dérogations.

Rappel

Le travail à temps partiel est celui où la durée de travail est inférieure au temps de travail légal, soit moins de 35h par semaine (ou moins de 151,67 par mois).

Attention, le temps de travail de référence peut être celui de votre convention collective. En effet, si la durée de travail fixée par votre convention collective est différente de celle légale (37h par semaine, par exemple) alors un temps partiel représente toute durée de travail inférieure.

Une durée minimale

La durée minimale de travail, pour un temps partiel, peut être fixée sur une base de :

• 24 heures par semaine avec une possible répartition des heures différentes en fonction des jours,
• l’équivalent par mois (soit environ 104 heures par mois) avec une répartition des heures différentes en fonction des semaines mais similaire d’un mois à l’autre,
• une répartition équivalente si la durée de travail est répartie sur plus d’un mois (la répartition maximum étant l’année) si la répartition est fixée et encadrée par un accord collectif de branche ou d’entreprise.

Les dérogations

Plusieurs dérogations à la règle existent. Globalement, le minimum de 24h ne s’applique pas si :

1. le contrat de travail est un CDD dont la durée est égale ou inférieure à 7 jours
2. le contrat de travail est un CDD pour remplacement d’un salarié absent
3. le salarié est étudiant et a moins de 26 ans
4. l’employeur est un particulier

Au delà de ces principaux éléments, le salarié concerné peut demander à travailler moins de 24h pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités qui lui permettent d’atteindre le minimum légal de 24h par semaine. Pour cela, il doit faire une demande écrite et motivée.

Dernier élément, si le contrat a été signé avant le 1er juillet 2014, la durée minimum légale ne s’applique pas. Toutefois, si le salarié demande à mettre fin à la dérogation, il bénéficie d’une priorité d’accès à un emploi équivalent d’au moins 24h par semaine. L’employeur peut refuser de mettre fin à la dérogation uniquement en l’absence de poste disponible.

Plus d’information

• Site service-public sur le temps partiel
• Le code du travail (art. L 3123-14 et suivants du code du travail)