Prime exceptionnelle en 2020 – mis à jour

17 Déc, 2019

Par SARH

L’année dernière, le gouvernement a mis en place la possibilité pour les entreprises de verser une prime défiscalisée (non soumise à l’impôt) et sans cotisation sociale (ni pour le salarié, ni pour l’entreprise). C’est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou Prime Macron.

Cette prime a été renouvelée cette année par le projet de loi de finance 2020.

Vu la situation de crise sanitaire, les modalités de cette prime ont changé. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire !

Qui est concerné par la prime ?

  • Toutes les entreprises et les associations
  • Les salariés gagnant moins de 3 fois le montant du SMIC annuel sur les 12 mois précédents
  • Il s’agit bien des salariés donc ni les stagiaires ni les dirigeants ayant un statut de travailleur non salarié ou d’assimilé-salarié n’entrent dans le cadre de cette mesure.

Quelles sont les limites ?

La prime doit être versée avant le 30 juin 2020.

Mise à jour : cette limite de temps est reportée au 31 août 2020.

Cette prime exceptionnelle ne remplacent pas les accords ou usages existants dans l’entreprise (13ème mois, intéressement ou participation) et ne remplace pas une augmentation éventuelle.

Comment verser la prime PEPA ?

L’employeur décide sil verse ou non la prime (ce n’est pas obligatoire) :

Montant

Les exonérations s’applique sur une prime de 1000 € par salarié et peut être augmenter jusqu’à 2000 € s’il y a un accord d’entreprise déjà existant ou réalisé avant le 31 août.

Modulation

Les critères autorisés pour moduler le montant sont :

  • la rémunération,
  • la classification de l’emploi,
  • le temps de travail
  • le temps de présence dans l’entreprise
  • si les salariés viennent physiquement travaillés pendant l’épidémie ou pas.

Plafond

Il est possible de mettre un plafond de salaire. Par exemple, seules les personnes rémunérées moins de 3 fois le SMIC pourront bénéficier de la prime.

Financièrement, le montant touché par le salarié est égal au montant versé par l’entreprise comme les cotisations ne s’appliquent pas. Par exemple, si l’entreprise verse 300€, le salarié touche 300€.

L’accord d’intéressement n’est plus obligatoire

Une nouvelle condition avait été mise en place pour 2020. En effet, l’entreprise devait mettre en place un accord d’intéressement. La négociation d’un accord étant difficile dans cette période de confinement, cette obligation a été supprimée !

L’accord reste nécessaire pour une prime comprise entre 1001€ et 2000€. En dessous, comme en 2019, il n’y a pas besoin d’accord.

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