La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
Comment faire pour s’inscrire ?
Pour cela deux options :
- Vous avez un compte sur net-entreprises.fr : connectez-vous et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices à partir de votre menu personnalisé
- Vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises.fr : suivez le processus d’inscription, puis sélectionnez « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP vous sera alors proposé parmi les déclarations, et vous n’aurez qu’à valider.
Si vous avez besoin d’un processus plus précis, vous retrouverez le mode opératoire de net-entreprise dans ce document.
A quoi sert le compte AT-MP ?
Le compte AT-MP permet, entre autres, de :
- recevoir la notification dématérialisée de votre taux de cotisation ;
- consulter vos anciens taux ;
- avoir une attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- pouvoir demander en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’article de l’Assurance Maladie.
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