Indemnité inflation

6 Déc, 2021

Par SARH

Les informations, y compris les extraits en italique, sont issues du :

MàJ le 13/12/21

N’hésitez par à contacter la Plateforme RH pour toute question.

Pour qui ?

L’indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité (ou de remplacement) sont inférieurs à 2 000 € nets par mois (2600€ brut). Elle sera accordée également aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.

Elle concerne notamment :

  • les salariés, y compris les alternants et les mandataires sociaux
  • les travailleurs non-salariés, y compris les auto-entrepreneurs
  • les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minimas sociaux

L’aide sera versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois, par leur employeur ou par un organisme partenaire de l’État selon leur situation (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF, etc.), sans avoir en faire la demande.

Les conditions

  • Avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021
  • Être résidant sur le territoire français
  • Avoir un revenu de moins de 2000€ net mensuel (2600€ brut)

Qui verse l’indemnité et quand ?

Voici le calendrier prévu pour les versements selon les situations :

  • salariés de droit privé : dès décembre 2021
  • travailleurs non-salariés : dès décembre 2021
  • agents de la fonction publique : janvier 2022
  • étudiants boursiers : décembre 2021
  • étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement : janvier 2022
  • demandeurs d’emplois : janvier 2022
  • bénéficiaires de prestations sociales : janvier 2022
  • bénéficiaires de pension d’invalidité : janvier 2022
  • retraités : février 2022

Employeur : déterminer les salariés éligibles

Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre pour assurer un versement unique à chaque bénéficiaire de l’indemnité.

Ce n’est donc pas à l’employeur de verser l’indemnité si l’embauche de la personne date du mois de novembre ou décembre.

Par contre, vous calculez le salaire de référence de chaque personne salariée au mois d’octobre dans votre entreprise.

Salariés concernés

Attention, les personnes concernées sont :

  • Les salariés présent dans les effectifs en octobre même si :
    • le contrat a été rompu depuis
    • le salarié était absent (CP, congé maternité, etc.) en octobre
  • Les stagiaires uniquement s’ils perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale
  • Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non, à condition d’avoir une rémunération d’activité

Mais, l’employeur ne verse pas l’indemnité aux :

  • stagiaires percevant une gratification minimale (ou pas de gratification)
  • personnes en congé parental à temps complet en octobre
  • intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui s’en occupe
  • expatriés, non concernés par la mesure
  • salariés ayant exercés une activité indépendante en octobre

Cas particulier : les salariés multi-employeurs

Quand un salarié à plusieurs employeur, l’aide est versée en priorité par :

  • l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé (à la date du versement) ;
  • s’il y en a plusieurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier.

Calculer le salaire de référence

Pour les salariés, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.

Pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2000 euros, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts.

Calcul du plafond

Concrètement, pour les salariés présents dans l’entreprise entre janvier et octobre : la somme des rémunérations versées par l’employeur doit être inférieure à 26 000€ brut.

Pour les salariés présents au mois d’octobre et embaucher en court d’année, un calcul est nécessaire. En effet, le plafond est proratisé au temps de présence dans l’entreprise

Le calcul du plafond proratisé est : nombre de jours calendaires entre la date d’embauche et le 31 octobre divisé par 304 (qui est le nombre de jours du 1er janvier au 31 octobre) multiplié par 26 000€

Exemple pour un début de contrat le 6 septembre 2021

Nombre de jour dans l’entreprise = 25 jours en septembre + 31 jours en octobre soit 56 jours au total

Calcul du plafond : 56/304 * 26 000 = 4789,47

L’indemnité est versée à condition que l’ensemble des rémunérations versées par l’employeur au salarié soit inférieur à 4789,47€.

Éléments de rémunération inclus dans le calcul

L’ensemble des rémunération sont prises en compte, y compris les éventuelles primes si elles sont soumises à cotisations. Les heures supplémentaires sont également comptées dans la rémunération.

Bon à savoir :

  • La condition de 2600€ brut est identique pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.
  • Le condition de 2600€ brut n’est pas réduite en cas d’absence (congé maternité, maladie, par exemple). Dans ce cas, le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur.

Certains éléments de rémunération sont exclus du calcul. Il s’agit :

  • des revenus de remplacement, y compris les indemnités journalières d’assurance maladie versées par subrogation.
  • de l’indemnité d’activité partielle
  • des indemnités de congés payés qui ne sont pas versés par l’employeur
  • des éléments de rémunération exonérés de cotisations comme la prime PEPA (prime Macron)

Verser l’indemnité inflation

L’indemnité inflation est à verser par l’employeur sur les paies de décembre 2021 pour les personnes salariées par l’entreprise au mois d’octobre et dont les rémunérations sont inférieures au plafond de 26 000€ brut (ou équivalent proratisé).

Le montant d’indemnité est le même pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Il est de 100 euros. De plus, l’indemnité n’est assujettie ni à cotisations/contributions ni à l’impôt.

L’indemnité est affichée comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » sur le bulletin de paie du salarié. Ce libellé peut être abrégé en « Indemnité inflation ».

Pour les employeurs utilisant le TESE ou le CEA, l’Urssaf est en train de préparer les changements nécessaires pour permettre le versement. Vous devriez avoir accès à l’évolution courant décembre.

Remboursement de l’état aux employeurs

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS).

Concrètement, l’indemnité se déclare dans la DSN du mois suivant son versement.

Les employeurs seront remboursés lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Pour cela, ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues, dès l’échéance de paiement suivante. Si le montant est supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

Contrôles et gestion des erreurs

L’Urssaf pourra effectuer des contrôles et des remboursements pourront être demandés à l’entreprise si :

  • les sommes déduites excèdent les sommes versées au titre de l’indemnité
  • l’employeur ne devait pas verser l’indemnité, par exemple lorsque la rémunération excède 2000 euros nets.

Par contre, l’employeur n’est pas tenu responsable d’un double versement à un salarié qui n’aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre. Et il n’est pas en charge de récupérer l’indemnité le cas échéant. Les services de l’État se chargeront se régulariser la situation avec le salarié concerné.

Pour conclure, si un salarié signale ne pas avoir reçu l’indemnité, l’employeur doit vérifier son éligibilité et le cas échéant verser l’indemnité au cours du mois de réception de la demande.

Les versements par d’autres organismes

Pour les personnes non-salariées, les organismes suivants verseront l’indemnité inflation :

  • Les indépendants, les auto-entrepreneurs, les travailleurs non-salariés : l’Urssaf
  • Les demandeurs d’emploi : Pôle Emploi
  • Les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, etc.) : CAF
  • Les étudiants (y compris stagiaires) : le CROUS ou la CAF, s’ils sont éligibles
  • Les personnes en congés parental complet : CAF, si elles sont éligibles

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