CSE – Comité Social et Économique

29 Avr, 2019

Par SARH

Le Comité Social et Économique – CSE – est issu des ordonnances de septembre 2017. Il doit être mis en place, avant le 1er janvier 2020, lorsque l’effectif de l’établissement atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le nouveau Comité Social et Économique remplace les différentes instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent : Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Il concerne ainsi toutes les entreprises de plus de 10 salariés :

  • en remplaçant les DP pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • en fusionnant les instances pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Les attributions du CSE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives :

  • aux salaires
  • à l’application du code du travail et des dispositions légales.

Il contribue également à promouvoir la santé, le sécurité et les conditions de travail. Dans le cadre de cette mission, il peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Pour finir, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail au sujet de toute plainte et observation concernant son champ d’intervention.

Le fonctionnement du CSE

Le CSE est composé de l’employeur et de membres du personnel. Leur nombre est fixe en fonction de la taille de l’entreprise :

  • entre 11 et 24 salariés, 1 représentant du personnel avec 10h de délégation,
  • entre 25 et 49 salariés, 2 représentants du personnel avec 10h de délégation chacun.

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient du statut de salarié protégé comme les anciens délégués du personnel. Ils ont un mandat de 4 ans pouvant être renouvelé 2 fois (sauf disposition différentes prises par accord).

Pour ce qui est des réunions, leur nombre est fixé par accord collectif et doit au minimum être de 6 par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Plus d’information

Si vous souhaitez plus d’information sur le CSE, n’hésitez pas à contacter la Plateforme RH. Vous pouvez également consulter les sites :

Articles similaires

N’oubliez pas votre compte AT-MP !
N’oubliez pas votre compte AT-MP !

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de...

lire plus
La demi-heure RH 2022
La demi-heure RH 2022

La Plateforme RH développe un nouveau programme : la Demi-Heure RH ! La demi-heure RH a pour objectif d’apporter une information concise et précise en 30 min pour permettre aux dirigeant.es de TPE-PME d'optimiser leur gestion RH. En pratique : 15 à 20 min de...

lire plus
Prime de partage de la valeur : détails et mise en oeuvre
Prime de partage de la valeur : détails et mise en oeuvre

La loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) aussi appelée prime Macron. La différence principale est que cette nouvelle prime de partage de la...

lire plus
Actus RH de la rentrée
Actus RH de la rentrée

Prime de partage de la valeur La loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) aussi appelée Prime Macron. Il s'agit toujours d'une prime : à...

lire plus

0 Commentaire(s)

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share This