Congé paternité et d’accueil de l’enfant

28 Fév, 2022

Par SARH

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité et d’accueil de l’enfant a évolué.

Congé paternité : pour qui ?

Le nouveau congé paternité et d’accueil de l’enfant s’adresse à la personne salariée qui :

  • est le père de l’enfant, qu’il vive ou non avec la mère
  • vit avec la mère (mariage, PACS ou concubinage), indépendamment de l’existence d’un lien de filiation avec l’enfant.

Concrètement, il est ainsi possible qu’il y ait deux personnes qui bénéficie du congé d’accueil pour la naissance d’un enfant : le père de l’enfant et le ou la conjoint.e de la mère.

Congé paternité : quelles règles ?

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant concerne tous les contrats de travail : CDI, CDD ou contrat temporaire. Certains délais sont par contre à respecter. D’abord, le congé doit être pris dans les 6 mois suivants la naissance. Ensuite, le ou la salarié.e doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. La demande est réalisée par écrit (cf. modèle) et précise les dates souhaitées.

Le congé comporte 2 périodes distinctes :

  • 1 première période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
  • 1 seconde période de 21 jours calendaires (28 jours pour des naissances multiples)

Bon à savoir : le.a salarié.e peut fractionner la période de 21 jours en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours.

Formalités employeurs et rémunération

Côté employeur, vous ne pouvez pas vous opposer à la demande du salarié à condition qu’elle soit faite dans les temps (au moins un mois avant).

Selon la situation, le ou la salarié.e devra vous fournir les pièces justificatives suivantes :

  • S’il est le père de l’enfant :
    • une copie de l’acte de naissance de l’enfant 
    • ou la copie du livret de famille mis à jour 
    • ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant 
  • S’il est le ou la conjoint.e de la mère :
    • une copie de l’acte de naissance de l’enfant 
    • une pièces attestant du lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage)

Ensuite, vous devez établir une attestation de salaire au début de l’arrêt du salarié ou de ses arrêts si le congé est fractionné.

Pendant le congé, le contrat du salarié est suspendu. C’est la CPAM qui verse des indemnités journalières au salarié (sauf si vous pratiquez la subrogation, bien sûr).

Plus d’informations

La vidéo du ministère du travail

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