Actus RH de la rentrée

5 Sep, 2022

Par SARH

Prime de partage de la valeur

La loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) aussi appelée Prime Macron.

Il s’agit toujours d’une prime :

  • à destination des salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC
  • défiscalisée, non soumise à l’impôt
  • sans cotisation sociale ni pour le salarié, ni pour l’entreprise.

Elle pourra désormais être versée en une ou plusieurs fois. De plus, le montant maximum annuel est augmenté jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Frais professionnels

La loi de finances rectificative 2022 change plusieurs plafonds de cotisations concernant la restauration et le transport.

Notamment, les montants d’exonération de la participation patronale des titres-restaurant et des frais de restauration des salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier) augmentent de 4%.

Plus précisément, concernant les Titres-restaurants, le plafond d’exonération est fixé à 5,92 € pour la fin de l’année. Ainsi, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022. Par ailleurs :

  • Leur utilisation est d’ors et déjà élargie à l’achat des produits alimentaires, même s’ils ne sont pas consommables directement (pâtes, riz, etc.).
  • D’ici au 1er octobre le plafond d’utilisation journalière augmentera de 19€ à 25€.

Concernant les transports :

  • L’employeur a toujours l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Mais, pour 2022 et 2023, le seuil d’exonération de cotisations est porté à 75 % du coût de l’abonnement.
  • L’employeur peut aussi mettre en place un « forfait mobilités durables ». Le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales est fixé à 700€ pour 2022 et 2023 (contre 500€ en 2021).

Heures supplémentaires et RTT non pris

La loi de finance rectificative 2022 permet également aux entreprises de payer les jours de RTT non pris par les salariés. Ce rachat doit être demandé par le salarié. Il est désocialisé (sans cotisation sociales) et défiscalisé dans la limite de 7 500€. Il reste toutefois soumis à la CSG et à la CRDS. Les montants payés sont aussi inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise. C’est-à-dire le salaire horaire majoré de 10 % au minimum.

Dans le même sens, les heures supplémentaires seront défiscalisées jusqu’à 7 500€ pour l’année 2022 (contre 5 000€ en 2021).

Affichages et règlement intérieur

Pour rappel, la loi du 21 mars 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur au 1er septembre 2022.

Les articles L 1152-2 et L 1153-2 du Code du travail définissent la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir ou ayant dénoncé un harcèlement moral ou sexuel. Ils ont été complètement réécrits et l’article L 1153-3 du Code du travail, devenu redondant, est abrogé. L’article 225-1 du code pénal est, lui aussi, modifié pour interdire toute discrimination à l’encontre d’un salarié lanceur d’alerte ou en lien avec un lanceur d’alerte.

Que faut-il faire ? 

  • Mettre à jour les affichages obligatoires en mentionnant la nouvelle version des articles du Code du Travail et du Code Pénal
  • Mettre à jour le règlement intérieur en rappelant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi

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