Comme vous l’avez sûrement entendu, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises de verser une prime de fin d’année qui sera défiscalisée (non soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié) et sans aucune cotisation sociale (ni pour le salarié, ni pour l’entreprise). Son nom est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Retrouvez ici le texte de loi.
Qui est concerné par la prime ?
- Toutes les entreprises et les associations (excepté le secteur public).
- Les salariés gagnant moins de 3600 € net par mois, présents dans l’entreprise au 31 décembre (plus précisément moins de 3 fois le SMIC annuel).
- Il s’agit bien des salariés donc ni les stagiaires ni les dirigeants ayant un statut de travailleur non salarié ou d’assimilé-salarié n’entrent dans le cadre de cette mesure.
Quelles sont les limites ?
La prime est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
La prime a un montant de 1000 € maximum. Elle peut être moindre et si elle est plus importante les cotisations et les impôts sont appliqués sur l’excédent.
Cette prime exceptionnelle ne remplacent pas les accords ou usages existants dans l’entreprise (13ème mois, intéressement ou participation) et ne remplace pas une augmentation éventuelle.
Comment verser la prime exceptionnelle ?
D’abord, l’employeur décide s’il verse ou non la prime (ce n’est pas obligatoire) et il définit le montant de celle-ci
Il peut uniquement moduler le montant en fonction de la rémunération, de la classification, du temps de travail ou du temps de présence en 2018 (si la personne a commencé en milieu d’année par exemple).
Il peut établir un plafond. Par exemple, seules les personnes rémunérées moins de 3600€ net pourront bénéficier de la prime
Le montant, le plafond, la modulation éventuelle est déterminée par accord d’entreprise. Sinon, l’employeur peut prendre une décision unilatérale avant le 31 janvier et informer les représentants du personnel, s’ils existent, avant le 31 mars.
Financièrement, la prime étant sans aucune cotisation, le montant touché par le salarié est égal au montant versé par l’entreprise. Par exemple, si l’entreprise verse 300€, le salarié touche 300€.
0 commentaires