COVID – Ordonnances : Congés et repos

27 Mar, 2020

Par SARH

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précisent les mesures d’urgence pouvant être prise par l’employeur en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Imposer des congés payés ?

Oui mais uniquement avec un accord d’entreprise ou de branche.

L’accord détermine les conditions dans lesquels l’employeur peut décider de la prise de congés ou de modifier les dates des congés déjà pris sans l’accord du salarié :

  • dans la limite de 6 jours
  • avec minimum un jour franc de prévenance
  • y compris pour une période où les congés ne sont habituellement pas pris
  • sans être tenu à un congé simultané pour les conjoints

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Pour faire un accord de branche ou d’entreprise, éviter les réunions, préférer la visioconférence. Vous retrouverez les règles de consultations, de négociations, de signature à distance dans la partie « Je suis employeur » de la page.

Et pour les RTT et les jours sur le CET – Compte Épargne Temps ?

Oui mais dans une limite de 10 jours (RTT et CET cumulé).

« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19« , l’employeur peut, sans accord du salarié :

  • Modifier les dates ou imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos (RTT)
  • Imposer l’utilisation en jour de repos des droits existants sur le compte épargne-temps du salarié

Les conditions :

  • il s’agit de l’utilisation des droits acquis (pas de ceux à venir)
  • au minimum un jour franc de prévenance
  • La période de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Consulter les mesures d’augmentation du temps de travail

Articles similaires

AAP Arc de l’innovation 2022
AAP Arc de l’innovation 2022

L'Arc de l'innovation lance son 10ème appel à projets, à destination des initiatives à impact local et positif de l'est parisien et grand parisien. Candidater L'appel à projet est ouvert du 9 novembre au 12 décembre prochain. Les candidat·es doivent être implanté·es...

lire plus
In’Pulse 93 – Acheter et recruter local
In’Pulse 93 – Acheter et recruter local

Inser'Eco93 est le réseau des SIAE - Structure de l'Insertion par l'Activité Économique. Le 6 décembre, il organise le salon In’Pulse 93 ! Pourquoi aller au salon In'Pulse 93 ? Vous cherchez un prestataire ? de nouvelles solutions de recrutement ? Vous voulez booster...

lire plus
MOOC – Ma TPE gagne avec le numérique
MOOC – Ma TPE gagne avec le numérique

Dirigeants, artisans, commerçants et créateurs d’entreprise, participez au MOOC Ma TPE gagne avec le numérique et boostez votre activité en utilisant vos outils numériques de manière optimale ! La première session commence le 21 novembre 2022. Pourquoi suivre cette...

lire plus
Les rencontres économiques 2022 PCP & La Miel
Les rencontres économiques 2022 PCP & La Miel

Les Rencontres économiques de Plaine Commune Promotion et de la MIEL se dérouleront le Mardi 15 novembre 2022. Venez rencontrer des clients, partenaires et échanger entre professionnels et décideurs sur les enjeux et opportunités économiques du territoire. Au...

lire plus
Connaissez vous la Gamme UP ?
Connaissez vous la Gamme UP ?

La Gamme UP ce sont trois aides régionales : TP’up Relance, PM’up Relance et Innov’up TP'up TP’up, comme son nom l'indique, est une aide pour les TPE de 1 à 10 salariés avec un CA de moins de 2M€. Les entreprises et associations sont éligibles quelque soit leur...

lire plus

0 Commentaire(s)

0 commentaires

Trackbacks/Pingbacks

  1. COVID – Ordonnances : Temps de travail – Plateforme RH du territoire de Plaine Commune - […] Consulter les mesures sur les congés payés et les jours de repos […]

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share This