Actu formation : collecte Urssaf

5 Nov, 2019

Par SARH

La loi Avenir professionnel de 2018 prévoyait que la collecte des fonds de la formation professionnelle soit réalisée par les Urssaf à partir de 2021. Ce changement de collecteur vient d’être repoussé à 2022.

Rappel : contribution à la formation professionnelle

Toute entreprise contribue à la formation professionnelle via une contribution unique. Celle-ci est calculée sur la masse salariale brute, c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations imposables de l’entreprise.

Les taux de cotisations pour la formation professionnelle continue sont :

  • 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés
  • 1% pour les entreprises à partir 11 salariés

Collecte de la contribution

La collecte de la contribution à la formation professionnelle continue s’effectuait l’année N+1 par les OPCA (mars 2018 pour l’année 2017 par exemple).

Pour 2019, la collecte doit progressivement se faire en année N via plusieurs appels de fonds en cours d’année. Ce qui implique une double collecte : en mars la collecte de l’année 2018, en cours et en fin d’année, la collecte 2019. La collecte est encore faite par l’OPCA devenu OPCO.

2020 est la première année où la collecte sera faite uniquement sur l’année en cours via les OPCO. Ce dispositif transitoire est prolongé en 2021.

En effet, 2021 devait être l’année où lUrssaf s’occuperait de la collecte mensuellement comme les cotisations sécurité sociale. Ce changement aura maintenant lieu en 2022.

Les OPCO s’occuperont un an de plus de la collecte de la contribution à la formation professionnelle via plusieurs appels de fonds.

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